Troisième législature Parlement Européen
pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe ... C 1315 corriger (encres à --- ) [héliographie] C 0924 160104.
pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe ... C 1315 corriger (encres à --- ) [héliographie] C 0924 160104.