Les partenariats public-privé pénitentiaires - Antonio Casella
C'est le fait, tout simplement, de rompre la relation contractuelle et de mettre fin à l'exécution du contrat de partenariat d'une manière unilatérale, ...
C'est le fait, tout simplement, de rompre la relation contractuelle et de mettre fin à l'exécution du contrat de partenariat d'une manière unilatérale, ...