Les aspects comptables et fiscaux des nouvelles règles ... - Free

Les travaux de convergence des règles françaises vers les normes IFRS se
sont concrétisés par l'entrée en vigueur, pour les exercices ouverts à
compter du 1er janvier 2005, du volet « Actifs » :
* Définition, Comptabilisation et Evaluation des actifs
* Amortissement et Dépréciation des actifs Plan du cours :
1- Quand doit-on comptabiliser un actif ?
2- Evaluation des actifs
3- Amortissement et dépréciation des actifs
4- Comment gérer la transition ?
I- QUAND COMPTABILISER UN ACTIF ? 1. Qu'est-ce qu'un actif ?
"Un actif est un élément identifiable du patrimoine de l'entreprise ayant
une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire un élément
générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et
dont elle attend des avantages économiques futurs".
Le contrôle de la ressource - Les critères juridiques, comme la propriété, ne sont plus essentiels
- Les critères économiques sont à prendre en compte.
- Sont ainsi considérés comme des actifs des immeubles construits sur sol
d'autrui, des agencements ou installations réalisés dans des immeubles
détenus en location.
- Mais le crédit-bail est exclu du champ de la définition de l'actif. Les avantages économiques futurs C'est le potentiel qu'à cet actif de contribuer, directement ou
indirectement, à des flux de trésorerie au bénéfice de l'entité.
Ces flux de trésorerie sont ceux attendus de l'exploitation de l'actif
ainsi que ceux qui découleront de la revente de celui-ci. Ainsi, un actif
qui n'est plus exploité mais qui a une valeur vénale est à maintenir à
l'actif.
Cas des immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité
ou liées à l'environnement : elles sont comptabilisées à l'actif si elles
sont nécessaires pour que l'entreprise puisse obtenir des avantages
économiques futurs de ses autres actifs. Caractère identifiable de l'actif Notion précisée pour les immobilisations incorporelles.
Deux situations (non cumulatives) permettent de considérer cette condition
comme remplie :
Caractère séparable : Immobilisation est séparable des activités de
l'entité. L'actif peut être vendu, transféré, loué ou échangé de manière
isolée ou avec un contrat, un autre actif ou passif
Droit légal ou contractuel : si l'immobilisation résulte d'un droit légal
ou contractuel, le caractère identifiable est rempli même si ce droit n'est
pas transférable ou séparable de l'entité ou des autres droits et
obligations.
exemple : portefeuille clients
Comparatif de traitement : |Type de dépense |Ancien traitement |Nouveau traitement |
|201 Frais d'établiss. |Charges ou |Charges (1) ou |
| |Frais établissement |frais d'établissement |
|Frais augm. capital |Imputation sur primes|Imputation sur primes (1 ) |
| |(1) |et en charges si insuffisance |
|203 Frais de R & D |Charges ou |Charges ou |
| |immob incorp |immob incorp (1) (2) |
|205 Concessions, |Actif (y compris |Charges ou immob incorp (1) (2) |
|brevets, licences et |dépenses générées en |Dépenses de création en interne de|
|marques |interne) |marques : charges |
|205 Logiciels créés |Actif |Actif |
|207 Fond commercial |Fonds créé en |Fonds créé en interne = charge |
| |interne = charge | |
|476 DCA |Actif |Actif |
|481 Ch. à répartir | | |
|- Ch. différées ou à |Charges ou ch. à |Charges (sauf si elles répondent à|
|étaler |répartir |la définition d'une immob) |
|- Frais d'acq. immob |idem |Coût de l'immob ou charges |
|non financières | | |
|- Frais émission |idem |Charges ou ch. à répartir |
|emprunt | | |
|487 Ch. constatées |Actif |Actif |
|d'avance | | |
|169 Prime de rembt des|Actif |Actif |
|obligations | | | Méthode préférentielle
Conditions strictes d'activation 2. Critères de comptabilisation à l'actif des immobilisations
Deux conditions s'ajoutent à la définition d'un actif :
L'entreprise doit bénéficier d'avantages économiques futurs
Le coût doit pouvoir être évalué avec une fiabilité suffisante Ces conditions s'appliquent :
Aux coûts d'acquisition d'une immobilisation;
Aux coûts de production d'une immobilisation;
Aux coûts encourus postérieurement pour :
- ajouter, remplacer les éléments (ventilation par composants) ou
- incorporer des services (dépenses de gros entretien et grandes
révisions). Bénéficier des avantages économiques futurs Notion de probabilité : un jugement sur le degré de certitude attaché aux
flux d'avantages économiques futurs.
La certitude suffisante demande que l'on s'assure que l'entreprise recevra
les avantages attachés à cet actif et assumera les risques associés. Ce qui
est le cas lors du transfert de propriété. EXEMPLE :
Peut-on portera l'actif des dépenses de publicité ou de formation ?
Non,la probabilité bénéficier des avantages économiques correspondants
n'est pas assurée. Capacité de chiffrer le coût La transaction d'échange attestant l'acquisition de l'actif permet
d'identifier son coût.
Dans le cas d'un actif produit par l'entité pour elle-même, une évaluation
fiable du coût peut être faite à partir des transactions conclues avec des
tiers extérieurs à l'entité pour l'acquisition des matières premières, de
la main-d'?uvre et autres éléments utilisés au cours du processus de
construction.
Si une évaluation directe n'est pas possible, le coût d'un actif
appartenant à un ensemble de biens peut être obtenu par différence entre le
coût total d'acquisition et celui des autres éléments (exemple : fonds
commercial acquis). 3. Charges différées ET Charges à étaler II n'est plus possible de porter à l'actif pour les étaler
Les charges analysées antérieurement comme des charges différées ou des
charges à étaler seront à comptabiliser en charges, sauf si elles répondent
à la définition d'un actif.
EXERCICE 1:
La société MATISSE spécialisée dans la fabrication de produits surgelés.
Elle a comptabilisé les opérations suivantes dans ses frais généraux de
l'exercice N :
1/04/N : frais de publicité de 53 357 E engagés pour lancer le « label plus
» (label de qualité) sur le produit phare de la marque ;
1/07/N : versement de 31 252 E de droit d'entrée à la centrale CARREFOUR
pour commercialiser l'ensemble de la marque;
1/11/N : paiement de 12 125 E de droits d'enregistrement sur le rachat d'un
entrepôt de stockage;
1/08/N : frais d'étude et prospection de 19 056 E : création d'1 nouvelle
usine deproduction;
1/09/N : emprunt de 304 898 E remboursable sur 5 ans, pour financer les
opérations de croissance (l'emprunt générera 9 147 E de frais d'émission).
Dans un souci d'optimisation du résultat comptable au titre de la clôture
de l'exercice N de traiter ces opérations. CORRIGE : | | |
| |Résultat comptable |
|1. Les frais de publicité ne peuvent être portés à l'actif|- |
|car la probabilité d'obtenir des avantages économiques| |
|correspondants n'est pas assurée. | |
|2. Les droits d'entrée doivent être compris en totalité |- |
|dans les résultats de l'exercice au courts duquel ils sont| |
|réputés acquis. (même chose pour franchise) | |
|3. Les droits d'enregistrement correspondent à des frais |+ 12 125E |
|d'acquisition d'immobilisation qui peuvent être rattachés | |
|au coût d'acquisition de l'entrepôt. | |
|Amortissement = 12 125 x 1/20 x 2/12 |-101 E |
|4. Les études pour le choix d'une implantation nouvelle |+ 19 056 E |
|entrent dans le coût d'acquisition ou de production de | |
|l'usine. | |
|Amortissement à partir de la mise service de la nouvelle | |
|usine. | |
|5. Les frais d' mission d'emprunts peuvent être portés en |+ 9 147E |
|charges à répartir. | |
|Amortissement sur dur e de l'emprunt = 9 147x1/5x4/12 |-610E | EVALUATION DES ACTIFS : 1. Coût D'acquisition d'une immobilisation est constitué de :
son prix d'achat;
coûts directement attribuables;
coûts de démantèlement;
coûts d'emprunts (sur option et dans certaines circonstances).
Tous les autres coûts sont comptabilisés en charges. A - Prix d'achat Prix net des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement.
Inclut les droits de douane et taxes non récupérabl