Dispositions d'exécution relatives à la procédure de qualification ...
personnes, des entités ou des processus non autorisés. Le vendeur doit en outre assurer que la facture fait l'objet d'un système de suivi (traçabilité) du ...
personnes, des entités ou des processus non autorisés. Le vendeur doit en outre assurer que la facture fait l'objet d'un système de suivi (traçabilité) du ...