A/54/10 Rapport de la Commission du droit international sur les ...
48, p. 203. ... Sur le sujet « Actes unilatéraux des États », la Com- ... nationalité, à la renonciation à celle-ci ou à l'exercice du droit.
48, p. 203. ... Sur le sujet « Actes unilatéraux des États », la Com- ... nationalité, à la renonciation à celle-ci ou à l'exercice du droit.