LOI N° 2006-034 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007 - dgfag
1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 ... de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices.
1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 ... de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices.