ENM23 2è, 3è concours CP pénal corrigé - MISSION Magistrat
Comme le régime de l'enquête est celui de l'enquête de flagrance, l'officier de police judicaire peut, sous la direction du procureur de la République procéder ...
Comme le régime de l'enquête est celui de l'enquête de flagrance, l'officier de police judicaire peut, sous la direction du procureur de la République procéder ...