n° 99 - sénat
MOULY, Litec 1998, p. 298. 2 D. FENOUILLET, « Le droit civil de la famille hors le Code civil », LPA 2005, n° 188, p. 3 et s. spéc. n° 43 et s.
MOULY, Litec 1998, p. 298. 2 D. FENOUILLET, « Le droit civil de la famille hors le Code civil », LPA 2005, n° 188, p. 3 et s. spéc. n° 43 et s.