Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers ...
du président ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions ; qu'à cet égard,. 28. ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES ET JUGEMENTS DES CRC ...
du président ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions ; qu'à cet égard,. 28. ARRÊTS DE LA COUR DES COMPTES ET JUGEMENTS DES CRC ...