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du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des ... Sous-amendement n° 28 de M . Jean-Claude Boulard (corrige ... ticle 37 (p. 237) ; rejeté (p.
du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des ... Sous-amendement n° 28 de M . Jean-Claude Boulard (corrige ... ticle 37 (p. 237) ; rejeté (p.