Code des Obligations et des Contrats - ILO
? La cogestion du logement familial consacrée par les articles 171 du Code de la famille du Congo et 215 du Code civil français est critiquée par la doctrine.
? La cogestion du logement familial consacrée par les articles 171 du Code de la famille du Congo et 215 du Code civil français est critiquée par la doctrine.