CR 97/24 - Cour internationale de Justice
l'organisme d'assurance entendu comme une institution agréée pour l'exercice d'une activité réglementée, mais aussi et surtout au contrat proprement dit.
l'organisme d'assurance entendu comme une institution agréée pour l'exercice d'une activité réglementée, mais aussi et surtout au contrat proprement dit.