REVUE JURIDIQUE DE LA SORBONNE SORBONNELAW REVIEW
... exercice auquel se livraient, par exemple, les anciens monarques qui ... corrige le vice tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ordonnance. Toutefois, on ne ...
... exercice auquel se livraient, par exemple, les anciens monarques qui ... corrige le vice tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ordonnance. Toutefois, on ne ...