REVUE DE DROIT PÉNAL CRIMINOLOGIE - KU Leuven Bibliotheken
l'exercice du droit de jouissance et d'administration - art. 20);. - de l'article 477 nouveau du Code civil (émancipation d'un mineur non orphelin - art. 21);.
l'exercice du droit de jouissance et d'administration - art. 20);. - de l'article 477 nouveau du Code civil (émancipation d'un mineur non orphelin - art. 21);.