L'évaluation du préjudice --- Les systèmes étudiés :
... exercice auquel se livraient, par exemple, les anciens monarques qui ... corrige le vice tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ordonnance. Toutefois, on ne ...
... exercice auquel se livraient, par exemple, les anciens monarques qui ... corrige le vice tiré de l'incompétence de l'auteur de l'ordonnance. Toutefois, on ne ...