Situation à la fin de 2019 - European Court of Auditors
figures 23 à 28, p. 39 et sui- vantes). 1.9.3. Forme de la décision cantonale d'allégement fiscal (art. 9).
figures 23 à 28, p. 39 et sui- vantes). 1.9.3. Forme de la décision cantonale d'allégement fiscal (art. 9).