Tchotourian-Geelhand-Langenfeld.pdf
Amendement no 56 de Mme Bredin : Mme Frédérique Bre- din, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. ? Rejet. Adoption de l'article 32 modifié. Article 33 (p. 33).
Amendement no 56 de Mme Bredin : Mme Frédérique Bre- din, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. ? Rejet. Adoption de l'article 32 modifié. Article 33 (p. 33).