societe des nations - United Nations Treaty Collection
A l'exercice de la p~che dans les eaux territoriales des Hautes Parties contractantes, ni h 1'exercice du service maritime des ports, des rades et des plages.
A l'exercice de la p~che dans les eaux territoriales des Hautes Parties contractantes, ni h 1'exercice du service maritime des ports, des rades et des plages.