Document - United Nations - Office of Legal Affairs
Dans les deux cas, le droit exige, et la pratique des Etats permet, une restric- tion très importante de l'exercice de l'autorité de l'Etat ... 6, p. 266 et 267.
Dans les deux cas, le droit exige, et la pratique des Etats permet, une restric- tion très importante de l'exercice de l'autorité de l'Etat ... 6, p. 266 et 267.