114e CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE
Article 38 (p. 28). Amendement no 55 du Gouvernement. ? Réserve du vote. Réserve du vote sur l'article 38. Article 47 ...
Article 38 (p. 28). Amendement no 55 du Gouvernement. ? Réserve du vote. Réserve du vote sur l'article 38. Article 47 ...