Tableau 3 - ohchr

|Nations Unies |CCPR/C/IRN/3 | |
|[pic] |Pacte international relatif |Distr. générale |
| |aux droits civils et politiques |31 mai 2010 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Comité des droits de l'homme Examen des rapports soumis par les États parties conformément à
l'article 40 du Pacte
Troisièmes rapports périodiques des États parties
Iran*, ** [27 octobre 2009]
Table des matières Paragraphes Page I. Introduction 1-14 3 II. Article 1 15-20 5 III. Article 2 21-206 6 IV. Article 3 207-270 50 V. Article 4 271 70 VI. Article 5 272 70 VII. Article 6 273-298 70 VIII. Article 7 299-308 75 IX. Article 8 309-315 77 X. Article 9 316-346 79 XI. Article 10 347-470 86 XII. Article 11 471-475 114 XIII. Article 12 476-493 114 XIV. Article 13 494-503 118 XV. Article 14 504-570 120 XVI. Article 15 571-574 135 XVII. Article 16 575-581 136 XVIII. Article 17 582-601 136 XIX. Article 18 602-609 139 XX. Article 19 610-660 140 XXI. Article 20 661-679 151 XXII. Article 21 680-682 153 XXIII. Article 22 683-690 154 XXIV. Article 23 691-718 155 XXV. Article 24 719-881 162 XXVI. Article 25 882-925 194 XXVII. Article 26 926-1000 203 XXVIII. Article 27 1001-1053 216
Au nom du Tout-Puissant
I. Introduction 1. Vaste pays de plus de 73 millions d'habitants, la République
islamique d'Iran est située dans l'une des zones géostratégiques du
Moyen-Orient, dans le golfe Persique. En vertu de la Constitution
qui a été votée par plus de 98 % de la population, la langue
officielle est le farsi et la religion officielle est l'islam.
Moins de 2 % des habitants appartiennent à des minorités
religieuses, lesquelles jouissent également de l'égalité des droits
conformément à la loi. 2. La Constitution de la République islamique d'Iran a été
adoptée en 1980 par l'immense majorité de la population. Elle
comprend 14 chapitres et 177 articles. Son chapitre 3, intitulé
"Les droits de la population", est divisé en 24 articles consacrés
aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. 3. La Constitution accorde une importance particulière et un
soutien vigoureux au principe de liberté. Son article 2 énumère
cinq principes qui sont les principes fondateurs de la République
islamique d'Iran et, en fait, les piliers majeurs de la foi
islamique. Ces principes sont les suivants : un Dieu unique, la
révélation divine, le retour à Dieu dans l'au-delà, la justice
divine, l'imamat et l'exaltation de la dignité et de la valeur de
l'homme et sa liberté en même temps que sa responsabilité envers
Dieu. 4. Il est intéressant de constater que le paragraphe 7 de
l'article 2 de la Constitution considère que la protection des
droits politiques et sociaux dans les limites de la loi incombe au
gouvernement de la République islamique d'Iran. 5. L'article 9 de la Constitution, qui attache également de
l'importance à la liberté et à sa protection dans la République
islamique d'Iran, dispose que la liberté, l'indépendance, l'unité
et l'intégrité territoriale du pays sont inséparables les unes des
autres et que le gouvernement et tous les citoyens ont l'obligation
de les préserver. Le même article stipule que nulle autorité n'a le
droit d'abroger des libertés légitimes, fût-ce en adoptant des lois
et des règlements à cette fin. 6. Toutes les institutions de l'État émanent de la volonté et du
vote direct ou indirect du peuple. En tant que plus haute
personnalité du pays, le Guide est désigné par l'Assemblée des
experts dont les membres sont élus par le peuple au scrutin direct.
Le Président de la République et les membres du Parlement sont
également élus par le peuple au scrutin direct. Depuis la victoire
de la Révolution islamique, 28 élections démocratiques ont été
organisées, qui ont toutes été marquées par un taux de
participation élevé. Plus de 40 millions de personnes, soit 85 %
des électeurs, ont participé à la dernière élection présidentielle. 7. Conformément au chapitre 7 de la Constitution et afin de
promouvoir la participation de la population à la gestion des
affaires publiques et locales, à la prise de la plupart des
décisions et à l'exécution des programmes, la loi portant création
des conseils locaux a été adoptée. À ce jour, trois élections aux
conseils locaux ont été organisées dans l'ensemble du pays. 8. En 2001, le Chef du pouvoir judiciaire a élaboré des
instructions relatives à la création du "Conseil supérieur des
droits de l'homme" afin d'améliorer la coordination entre les
organes compétents, conformément à l'obligation que lui fixe la
Constitution en matière de droits de l'homme. Ce Conseil se compose
de représentants de différentes divisions du système judiciaire et
de l'administration publique. Il lui appartient notamment de
remédier aux insuffisances constatées dans le domaine des droits de
l'homme et de donner suite aux plaintes faisant état de violations
des droits de l'homme, et d'apporter des solutions opérationnelles
concrètes qui soient conformes à la législation de la République
islamique d'Iran. 9. En ce qui concerne les obligations de la République islamique
d'Iran en matière de droits de l'homme, il convient de relever
qu'elle figure parmi les premiers pays à avoir adhéré au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, le 4 avril
1968. L'Iran a présenté, outre son rapport initial, deux rapports
périodiques. 10. Il y a également lieu d'indiquer qu'en sus du cinquième
rapport périodique qu'il a présenté cette année au Comité des
droits économiques, sociaux et culturels, l'Iran a présenté ses 19e
et 20e rapports périodiques au Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale au second semestre de 2008. 11. S'agissant de la Convention relative aux droits de l'enfant,
la République islamique d'Iran a présenté ses deux premiers
rapports au Comité des droits de l'enfant et lui présentera ses
troisième et quatrième rapports en 2010. 12. Conformément à sa volonté de coopérer avec les mécanismes de
protection des droits de l'homme des Nations Unies, la République
islamique d'Iran a adressé une invitation permanente à tous les
titulaires de mandat au titre des mécanismes spéciaux des droits de
l'homme. À ce jour, les groupes de travail et rapporteurs ci-après
se sont rendus en République islamique d'Iran : . Groupe de travail sur la détention arbitraire (fév. 2003) . Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit
à la liberté d'opinion et d'expression (nov. 2004) . Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants
(fév. 2004) . Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses
causes et ses conséquences (fév. 2005) . Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant
qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (juillet
2005) . Expert indépendant chargé de l'étude du Secrétaire général de
l'ONU sur la violence à l'égard des enfants (2006) 13. En ce qui concerne les initiatives de la République islamique
d'Iran en matière de droits de l'homme, il y a lieu de signaler
succinctement la proposition et l'adoption en 2001 de l'idée d'un
dialogue des civilisations, la présentation par l'Iran et
l'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies de la
résolution sur les droits de l'homme et la diversité culturelle,
l'accueil en 2007 de la réunion des ministres des affaires
étrangères du Mouvement des pays non alignés sur les droits de
l'homme et la diversité culturelle, l'établissement à Téhéran du
Centre du MPNA pour les droits de l'homme et la diversité
culturelle et la tenue en 2007 d'une réunion des chefs du pouvoir
judiciaire des pays islamiques en vue d'établir une union pour la
coopération des pays islamiques en matière juridique et judiciaire. 14. Le présent rapport est le troisième rapport périodique que la
République islamique d'Iran soumet conformément à l'article 40 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a