Convention: public doc - Statewatch

CONFÉRENCE
DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS
DES ÉTATS MEMBRES | |Bruxelles, le 3 novembre 2003
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| | |CIG 41/03 |
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| | | | NOTE
|du: |Secrétariat de la CIG |
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|au: |Groupe d'experts juridiques CIG |
|Objet: |CIG 2003 |
| |Adaptation des Protocoles annexés au Traité sur l'Union |
| |européenne et aux traités CE et Euratom |
| |- observations rédactionnelles et juridiques | Les délégations trouveront ci-joint le document du Secrétariat de la CIG
destiné à servir de base pour l'examen par les experts juridiques du texte
des Protocoles annexés au Traité sur l'Union européenne et aux traités CE
et Euratom.
* * * Avis au lecteur: Pour être utilisable, ce document doit être imprimé recto-verso, les
observations et suggestions se trouvant sur la page de droite, c'est-à-dire
en face du texte des protocoles qui figure sur la page de gauche. | |
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|Adaptation des protocoles annexés |
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|au Traité sur l'Union européenne |
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|et aux traités CE et Euratom |
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| | Remarques générales 1. Sont actuellement en vigueur 35 protocoles qui sont annexés au traité
sur l'Union européenne et/ou aux deux traités CE et Euratom, auxquels
s'ajoute le protocole sur les privilèges et immunités (voir le document
CIG 8/03). Conformément à l'approche retenue pour le traité sur l'Union européenne
et pour le traité CE, les protocoles qui y sont annexés seront également
abrogés au moment de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel
(Article IV-2 du projet de Constitution). Le contenu de ces protocoles
sera repris dans de nouveaux protocoles correspondants qui seront annexés
au traité constitutionnel et qui doivent donc être mis en conformité avec
la Constitution. Tel est l'objet du présent document. 2. Parmi les protocoles actuellement en vigueur, cinq sont également
annexés au traité Euratom [1], tandis que le protocole sur les
privilèges et immunités le concerne aussi. Dès lors il convient de
maintenir le « rattachement » des nouveaux protocoles correspondants,
qui sont annexés au traité constitutionnel, dans le cadre du traité
Euratom. A cette fin, il est suggéré de suivre la même technique que pour les
dispositions institutionnelles et financières de la Constitution qui sont
rendues applicables au traité Euratom, à savoir rendre les protocoles en
question applicables au traité Euratom par le biais de leur mention
explicite à l'article 3, paragraphe 1, du protocole portant modification
du traité Euratom, tel qu'il figure dans le doc. CIG 4/03 [2]. L'article 3, paragraphe 2, dudit protocole prévoit l'adaptation des
références à l'Union et à la Constitution. Par conséquent, toute
référence dans les protocoles en question à la Communauté européenne de
l'énergie atomique ou au traité Euratom peut être supprimée. Une telle approche exigera cependant d'apporter deux précisions
supplémentaires dans le protocole portant modification du traité Euratom,
en ce qui concerne les articles 22 et 23 du protocole sur le statut de la
Cour de justice [3]. Par ailleurs, l'article 3bis dudit protocole devra prévoir l'abrogation
des cinq protocoles en question actuellement annexés au traité Euratom,
étant donné que, pour ce qui concerne leur aspect « Euratom », ces
protocoles ne sont pas abrogés par le projet de Constitution. 3. Le protocole sur la position du Danemark et le protocole sur les statuts
de la Banque européenne d'investissement ne sont pas examinés dans le
présent document et seront transmis ultérieurement. Le présent document comprend dès lors les 34 autres protocoles, révisés à
la lumière du projet de Constitution et des règles de rédaction suivies
par la Convention. Il prend également en compte certaines conclusions
auxquelles le groupe des experts juridiques est déjà arrivé dans le cadre
de l'examen du document CIG 4/03, et s'aligne sur les modalités retenues
dans ce document quant à la présentation et l'explication des
modifications suggérées. Le travail d'adaptation s'est basé sur des critères purement techniques,
afin de rendre les protocoles compatibles avec le projet de Constitution. L'ordre de présentation des protocoles suit l'ordre indiqué dans la liste
figurant dans le document CIG 8/03. 4. Certains protocoles ont été de facto remplacés par de nouveaux
protocoles élaborés par la Convention : il en va ainsi pour le
protocole sur le rôle des parlements nationaux et celui sur
l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. De
même, les dispositions encore pertinentes du protocole sur
l'élargissement de l'Union sont couvertes par les dispositions
institutionnelles de la Constitution et par le protocole sur les
dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de
l'Union. Par conséquent, aucune proposition d'adaptation n'est faite
pour ces trois protocoles. Six autres protocoles apparaissent caducs ou obsolètes, et ne devraient
donc pas faire l'objet de nouveaux protocoles correspondants [4].
5. Certaines solutions ou formules ont été généralisées, par exemple : . chaque protocole a été structuré en articles, et le cas échéant, en
un article unique ; . chaque protocole est introduit par la formule: « Les Hautes Parties
contractantes » et conclut son préambule par la formule « Sont
convenues des dispositions ci-après qui sont annexées au traité
établissant une Constitution pour l'Europe » ; . le terme « Constitution », au lieu de « traité établissant une
Constitution pour l'Europe » a toujours été retenu dans le corps des
protocoles. Des propositions de clarification des intitulés de certains protocoles
ont été faites. 6. Il est rappelé que dans l'état actuel des textes, les « passerelles »
permettant le passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure
législative ordinaire (article I-24, paragraphe 4, du projet de
Constitution) ne s'appliquent qu'aux dispositions de la Partie III de la
Constitution, et non pas aux protocoles. 7. Les deux annexes au traité CE (produits agricoles et PTOM) n'ont pas
été examinées dans le présent document, puisque le groupe a décidé
qu'elles ne doivent pas devenir des protocoles. TABLE DES MATIERES
Remarques générales 5 [Protocole sur l'article 17 (ex-article J.7) du traité sur l'Union
européenne] Protocole intégrant sur l'acquis de Schengen intégré
dans le cadre de l'Union européenne 11 Protocole sur l'application de certains aspects de l'article (ex-article
7A) III-14 du
traité instituant la Communauté européenne de la Constitution au Royaume-
Uni
et à l'Irlande 27 Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard des
politiques
relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration, ainsi
qu'à l'égard
de la coopération judiciaire en matière civile 33 Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant
les
Communautés européennes sur l'article 40.3.3 de la Constitution de
l'Irlande 39 Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains
organes, organismes et
services des Communautés européennes, ainsi que d'Europol de l'Union
européenne 43 Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne 47 Protocole sur l'élargissement de l'Union 51 Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne 61
Protocole concernant l'Italie 93 Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains
pays et
bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats
membres 97 Protocole relatif aux importations dans la Communauté économique l'Union
européenne
de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises 101 Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland 109 Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark 113 Protocole sur l'article 141 (ex-article 119) du traité instituant la
Communauté européenne III-108 de la Constitution 117 Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la
Banque
centrale européenne 121
Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen 175 Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs 195 Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 (ex-article
109 J) du
traité instituant la Communauté européenne 199 Protocole sur