Corrigé indicatif (sur 20 points) 1. Qualifiez juridiquement les parties ...
M. Dumont peut-il obtenir une indemnisation pour la rupture du contrat ? 3. Présentez l'argumentation juridique que Monsieur Dumont peut invoquer.
M. Dumont peut-il obtenir une indemnisation pour la rupture du contrat ? 3. Présentez l'argumentation juridique que Monsieur Dumont peut invoquer.