Droit civil
Pourtant, dans le code civil de 1804, le propriétaire est bien visé aux articles 1385 et 1386 dans au titre de la responsabilité du fait des bâtiments ruine ...
Pourtant, dans le code civil de 1804, le propriétaire est bien visé aux articles 1385 et 1386 dans au titre de la responsabilité du fait des bâtiments ruine ...