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... exercice de la liberté contractuelle (de fait) en la concrétisant dans la loi625 ... FABRE-MAGNAN, no 259 ; C. Cass. 3e Chambre civile, 14-20.536 (07.07.2015) ...
... exercice de la liberté contractuelle (de fait) en la concrétisant dans la loi625 ... FABRE-MAGNAN, no 259 ; C. Cass. 3e Chambre civile, 14-20.536 (07.07.2015) ...