Cécile GARDIES De la mouvance identitaire à l'ancrage scientifique ...
Le protecteur du citoyen a juridiction lorsque, «dans l'exercice d'une fonction administrative », un tort a été causé. Il a en outre juridiction « sur la.
Le protecteur du citoyen a juridiction lorsque, «dans l'exercice d'une fonction administrative », un tort a été causé. Il a en outre juridiction « sur la.