Mission de Service Public Compte rendu annuel 1996 Thème C
... exercice de ses droits. Le cas échéant, il doit minimiser son préjudice en cas d'inexécution du contrat par l'autre (V. l'article 77 de la convention de ...
... exercice de ses droits. Le cas échéant, il doit minimiser son préjudice en cas d'inexécution du contrat par l'autre (V. l'article 77 de la convention de ...