DGC 1 - corrigé chapitre 13 - DCG Vuibert
La clause est en principe valable. Toutefois, le juge neutralise la clause dans trois situations : ? lorsque la clause est jugée abusive soit en vertu du droit ...
La clause est en principe valable. Toutefois, le juge neutralise la clause dans trois situations : ? lorsque la clause est jugée abusive soit en vertu du droit ...