Tome XLIX - KU Leuven Bibliotheken
... 82, p. 57; P. Vandernoot, «La Cour d'arbitrage. Compétence et procédure ... exercice des poursuites. Cass., 3/10/90 p. 178. - dessaisissement - effets sur ...
... 82, p. 57; P. Vandernoot, «La Cour d'arbitrage. Compétence et procédure ... exercice des poursuites. Cass., 3/10/90 p. 178. - dessaisissement - effets sur ...