DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017
Exercice des 4212. Quiconque est habile à exercer une charge muni-. gttoST.' obl,' cipale dans la municipalité et n'en est pas exempt, est tenu. Page 7 ...
Exercice des 4212. Quiconque est habile à exercer une charge muni-. gttoST.' obl,' cipale dans la municipalité et n'en est pas exempt, est tenu. Page 7 ...