Madagascar - Loi n°2004-51 du 28 janvier 2005 portant Code penal ...
9 - Les peines en matière correctionnelle sont : 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;. 2° L'interdiction à temps de certains droits civiques ...
9 - Les peines en matière correctionnelle sont : 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;. 2° L'interdiction à temps de certains droits civiques ...