Chronique constitutionnelle française - Revue Pouvoirs
Depuis 1974, 11 députés ont été nommés , en cours d'exercice, à une fonction permanente (an, Q, p. 2675). Suppléance parlementaire. En application de l'art ...
Depuis 1974, 11 députés ont été nommés , en cours d'exercice, à une fonction permanente (an, Q, p. 2675). Suppléance parlementaire. En application de l'art ...