Public hearing 33 - Violence, abuse, neglect and deprivation of ...
l'exercice des droits civils. Il stipule: Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l ...
l'exercice des droits civils. Il stipule: Toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels le droit à la vie, à l'inviolabilité et à l ...