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REPUBLIQUE DU SENEGAL
UN PEUPLE UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Manuel de procédures du Code des Marchés publics
TABLE DES MATIERES INTRODUCTION 4
A. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 4
B. PRINCIPES FONDAMENTAUX 6
TITRE I - CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS 14
1.1. Champ d'application 14
1.1.1. Personnes soumises au CMP 16
1.1.2. Les contrats soumis au Code des marchés publics 18
1.2. Définition 23
TITRE II - DE LA PREPARATION DES MARCHES 24
2.1. Détermination des besoins et financement 24
2.1.1. Plan de passation des marchés 26
2.1.2. Etapes de détermination des besoins et du financement d'un
marché 28
2.1.3. Contenu des spécifications 28
2.1.4. Utilisation des normes et marques 29
2.1.5. Allotissement ou marché unique 30
2.2. Documents constitutifs et contenu des marchés 31
2.3. Durée du marché 34
2.4. Prix des marchés 35
2.4.1. Contenu des prix 37
2.4.2. Choix du mode de rémunération du titulaire 40
2.4.3. Variation dans les prix 42
2.5. Avenants 43
2.6. Marchés à commande et marchés de clientèle 45
TITRE III - PASSATION DES MARCHES 47
3.1. Organes de la commande publique 47
3.1.1. La personne responsable du marché (PRM) 47
3.1.2. Approbation des marchés 48
3.1.3. Délégation de maîtrise d'ouvrage 50
3.1.4. Commissions des marchés 52
3.1.5. Cellules de passation des marchés (CPM) 58
3.1.6. Consultation collective 61
3.2. Candidats aux marchés 63
3.2.1. Conditions à remplir pour prendre part aux marchés 63
3.2.2. Renseignements et justifications à fournir 64
3.2.3. Groupements 68
3.2.4. Sous-traitance 71
3.2.5. Régimes préférentiels 72
3.3. Règles générales applicables aux procédures de passation 74
3.3.1. Seuil et champs d'application des procédures 74
3.3.2. Règles applicables aux publicités et aux communications 76
3.3.3. Dossier d'appel à la concurrence 79
3.3.4. Critères d'évaluation des offres 82
3.4. Appels d'offres 87
3.4.1. Règles communes aux appels d'offres 87
3.4.2 Appel d'offres ouvert 89
3.4.3 Appel d'offres avec pré-qualification 106
3.4.4 Appel d'offres ouvert en deux étapes 116
3.4.5 Appel d'offres restreint 118
3.5 Marchés passés par entente directe 119
3.5.1. Utilisation du marché par entente directe 120
3.5.2 Chronologie de la passation du marché par entente directe 120
3.6. Procédures spécifiques 120
3.6.1 Procédure de demande de renseignement et de prix 120
3.6.2 Dispositions spécifiques aux marchés passés par les communautés
rurales et certaines communes 123
3.6.3 Dispositions spécifiques aux marchés de prestations
intellectuelles 124
3.6.4 Dispositions spécifiques aux contrats portant participation à
l'exécution du service public 133
3.7 Achèvement de la procédure de passation 136
3.7.1 La conclusion du marché 137
3.7.2 Les recours en matière de passation des marchés publics 139
TITRE IV - CONDITIONS D'EXECUTION DES MARCHES 142
4.1 . Des modalités de règlement des marchés 142
4.1.1 Avances 146
4.1.2. Acomptes 147
4.1.2.3 Règlements pour solde 147
4.2 Des garanties exigées des candidats et des titulaires de marchés 148
4.2.1 Garantie de soumission 148
4.2.2 Garantie de bonne exécution 149
4.3 Du nantissement des marchés 153
TITRE V - RESILIATION ET AJOURNEMENT DES MARCHES, SANCTIONS ET PRIMES,
REGLEMENT DES DIFFERENDS 155
5.1. des sanctions et des primes 156
5.2. Règlement des différends 157
TITRE VI - CONTROLE DES MARCHES 160
6.1. Contrôle a priori de la passation des marchés publics 161
6.1.1 La Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) 161
6.1.2 Les seuils de contrôle à priori des dossiers de passation des
marchés publics 163
6.2. Contrôle interne et a posteriori 168
6.3 Contrôle externe et a posteriori 168
TITRE VII - SANCTIONS APPLICABLES POUR NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION
DES MARCHES PUBLICS 170
7.1 Responsabilité des agents publics 170
7.2 Sanctions des fautes commises par les candidats ou titulaires de
marchés publics 170
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 172 INTRODUCTION
A. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE A.1. Les Directives UEMOA Le conseil des ministres de l'UEMOA a adopté deux Directives relatives aux
marchés publics : - la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures
de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des
délégations de service public dans l'Union économique et monétaire
ouest africaine ; et, - la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et
régulation des marchés publics et des délégations de service public
dans l'Union économique et monétaire ouest africaine.
Transposition des Directives : Ces Directives, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2006, ont dû
faire l'objet d'une transposition par les Etats membres dans un délai de
deux ans, soit le 31 décembre 2007 au plus tard. Au Sénégal, ces Directives ont été transposées par les textes suivants : - le Code des Obligations de l'Administration (COA), - le Décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics
(CMP), - le Décret N° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et
fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ; - le Décret n° 2007- 547 du 25 avril 2007 portant création de la
Direction Centrale des Marchés publics (DCMP).
Obligations à dimension communautaires : Outre les nouvelles règles relatives aux marchés publics et délégations de
service public à transposer par les Etats membres, la Directive
N°04/2005/CM/UEMOA a introduit des obligations à dimension communautaire
concernant principalement les aspects suivants des procédures de passation
des marchés publics : - Publication d'un avis indicatif des marchés de travaux, fournitures et
services que les autorités contractantes entendent passer dans l'année
et dont les montants égalent ou dépassent des seuils communautaires à
définir par le Commission de l'UEMOA en concertation avec les Etats
membres. Le contenu, le mode de communication et les modalités de
publication des avis communautaires fera également l'objet d'une
Décision de la Commission (articles 39 et 40 de la Directive) ; - Dématérialisation des informations par voie électronique : La
Commission définira, en relation avec les Etats membres, les modalités
de mise en ?uvre de la dématérialisation. - Préférence communautaire : la Commission de l'UEMOA est chargée de
prendre les mesures visant à déterminer les conditions et modalités
d'application de la préférence communautaire, notamment par référence
aux types d'acquisition concernée et à ses bénéficiaires (article 62).
A.2. Le Code des Obligations de l'Administration (COA) et le Code des
Marchés Publics (CMP)
Dispositions du Code des Obligations de l'Administration (COA) Article 23 nouveau Principe général relatif à la conclusion de tous les contrats
administratifs Les personnes administratives choisissent librement les modes de conclusion
de leurs contrats sauf dans les cas où des dispositions législatives ou
réglementaires imposent des procédures particulières.
Article 25 nouveau Code des marchés publics Les règles régissant la préparation, la passation, l'approbation,
l'exécution et le contrôle des commandes visées à l'article 24 ci-dessus
sont fixées par un décret portant code des marchés publics. Aucune
réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une
catégorie d'acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou
travaux ne peut déroger aux règles fixées par le code des marchés publics
ou prises en application de ce code.
Le CMP est subordonné au COA Le Décret portant Code des Marchés Publics (CMP) est pris en application
des dispositions relatives aux modes de conclusions des contrats
administratifs du COA, qui résulte de la Loi n°65-51 du 19 juillet 1965,
modifiée par la Loi n°2006-16 du 30 juin 2006. C'est ce que prévoit en
particulier l'article 23 du COA. De plus, depuis la loi n°2006-16, le COA (article 25) interdit la
promulgation d'autres décrets créant des règles de passation de marchés par
les acheteurs publics dérogeant au CMP. Cette disposition met fin à la
possibilité d'instituer des régimes dérogatoires pour la conclusion de
marchés relatifs à certains projets, comme cela s'est produit de 1992 à
1997. Le COA donne une base légale et fixe les principales règles concernant la
passation et le cadre institutionnel des marchés publics Il s'agit notamment : - des principes généraux applicables à la passation des marchés (article
24, paragraphe B "les principes fondamentaux" ci-après) ;
- des principaux modes de passation des marchés à utiliser (article 26);
- du respect de règles d'éthique et la sanction de leur non respect.
(article 29, 32 et 33)
- de la définition des contrats de délégation des services publics
conformément aux directives de l'UEMOA ainsi que des types de contrat
auxquels fait référence la Loi n°2004-13 du 1er mars 2004 relative aux
contrats de construction - exploitation