Remerciements - Université Paris Nanterre
parties au contrat soient capables (capacité d'exercice et de jouissance) et que leurs consentements ne soient pas viciés par l'erreur, la violence et le dol95.
parties au contrat soient capables (capacité d'exercice et de jouissance) et que leurs consentements ne soient pas viciés par l'erreur, la violence et le dol95.