LA DÉTERMINATION DE LA LOI SUCCESSORALE APPLICABLE ...
... exercice de cette option puisse être considérée comme frauduleux. » P. LAGARDE, observation lors du débat, in. S. CLAVEL, ?La place de la fraude en droit ...
... exercice de cette option puisse être considérée comme frauduleux. » P. LAGARDE, observation lors du débat, in. S. CLAVEL, ?La place de la fraude en droit ...