JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives
... exercice de sa fonction publique, il porte atteinte par un acte illicite à ... correction de ses agissements, et qu'il ne faut point admettre facilement qu ...
... exercice de sa fonction publique, il porte atteinte par un acte illicite à ... correction de ses agissements, et qu'il ne faut point admettre facilement qu ...