LA BELGIQUE JUDICIAIRE
... corrigé cette consé- quence inadmissible en décidant que Ie contrat réel est ... exercice de l'abusus; la notion d'usus disparaît derrière celle d'abusus qui ...
... corrigé cette consé- quence inadmissible en décidant que Ie contrat réel est ... exercice de l'abusus; la notion d'usus disparaît derrière celle d'abusus qui ...