Jeudi 29 Octobre 1964 - JOURNAL OFFICIEL
l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de trois mois, à peine de déchéance, s'il ...
l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de trois mois, à peine de déchéance, s'il ...