REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE LIEGE
... exercice de son pouvoir réglementaire le met dans la nécessité de s'instruire de tel ou tel usage commercial.; on pourra si l'on veut qualifier de parère la ...
... exercice de son pouvoir réglementaire le met dans la nécessité de s'instruire de tel ou tel usage commercial.; on pourra si l'on veut qualifier de parère la ...