AJUSTEMENT NÉCESSAIRE DU VOLONTARISME CONTRACTUEL
Quand, malgré l'exercice de toute la diligence voulue,^ des dommages significatifs sont causés à un autre Etat du cours d'eau, l'État dont l'utilisation cause ...
Quand, malgré l'exercice de toute la diligence voulue,^ des dommages significatifs sont causés à un autre Etat du cours d'eau, l'État dont l'utilisation cause ...