Rapport d'activité 2011 Association Grisélidis
La servitude légale n'opérant pas mutation volontaire ne donne pas lieu à transcription, sauf en cas de modalisation conventionnelle de l'exercice qui peut en.
La servitude légale n'opérant pas mutation volontaire ne donne pas lieu à transcription, sauf en cas de modalisation conventionnelle de l'exercice qui peut en.