SOMMAIRE DU N° 3 - 1989
... exercice de leur profession. Il s'agit donc d'une peine complémentaire obligatoire qui s'ajoute aux peines principales prévues par le texte. Il va sans dire ...
... exercice de leur profession. Il s'agit donc d'une peine complémentaire obligatoire qui s'ajoute aux peines principales prévues par le texte. Il va sans dire ...