CORRECTION BTS pi2
Le consentement de chaque contractant doit exister et ne pas être vicié. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol et la violence (article 1109 du Code ...
Le consentement de chaque contractant doit exister et ne pas être vicié. Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol et la violence (article 1109 du Code ...