Partie juridique Dossier 1 : La nature du contrat
cause, au cours de l'exercice, des opérations qui n'ont strictement aucun rapport ... contrat doit être annulé. En outre, la nullité est encourue en cas de dol ...
cause, au cours de l'exercice, des opérations qui n'ont strictement aucun rapport ... contrat doit être annulé. En outre, la nullité est encourue en cas de dol ...