CONFERENCE PROCEEDINGS
à l'exercice d'une procédure contentieuse» (Cass. 16 novembre 1951,. Pas., 52, I, 137). Ce sont alors des sommes qu'une partie a avancées et payées, mais qu ...
à l'exercice d'une procédure contentieuse» (Cass. 16 novembre 1951,. Pas., 52, I, 137). Ce sont alors des sommes qu'une partie a avancées et payées, mais qu ...