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La réforme des examens d'expertise comptable Article paru dans la revue RF Comptable n°331 septembre 2006 Dernière minute
Le projet de réforme des diplômes comptables de l'Etat vient de passer un
cap essentiel.
Décrets, arrêtés, circulaires du Ministère de l'Education Nationale, de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche :
. Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des
épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme
supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret no 2006-
1706 du 22 décembre 2006,
. Décret no 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret no 81-536
du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable,
. Décret no 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de
comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et
de gestion.
Voir les documents ici...
Introduction
Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ?
Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise
comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de
l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession
comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut
niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de
commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des
conditions d'accès en conséquence. +++ Le nouveau cursus de l'expertise comptable
Le DCG de niveau « licence » et le DSCG de niveau « master » remplacent le
DPECF, le DECF et le DESCF.
L'équilibre entre les matières juridiques et celles du domaine
comptabilité/finance reste inchangé, mais les programmes sont plus orientés
vers le management et les systèmes d'information. En outre, l'anglais
devient obligatoire, un stage professionnel est imposé pour l'obtention de
chacun des diplômes et les mathématiques/statistiques sont intégrées dans
les matières qui requièrent leur maîtrise. +++ Les épreuves et le programme du DCG
Les programmes des matières juridiques, de la comptabilité et de la finance
restent assez classiques.
Les principales nouveautés concernent l'épreuve de « Systèmes d'information
de gestion », celle d'économie et celle de contrôle de gestion. +++ Les épreuves et le programme du DSCG
Les unités d'enseignement du DSCG se veulent moins monodisciplinaires et
plus transversales.
Les épreuves seront plus largement contextualisées et proches d'une mise en
situation réelle. +++ Équivalences et dispenses : les voies de formation aujourd'hui
Pour les candidats qui ont déjà choisi la voie classique du cursus complet,
les équivalences pour passer au nouveau régime en conservant leurs acquis
sont déjà prévues.
Mais la situation n'est pas encore totalement claire pour ceux qui ont
choisi ou vont choisir une autre voie (formations spécialisées « courtes »,
voie universitaire, école de commerce...). Quant aux modalités précises de
validation des acquis de l'expérience, elles ne sont pas encore définies.
+++ Le diplôme final : diplôme d'expertise comptable (DEC)
Le DEC, tel que défini en 1981, a connu peu de modifications depuis, ce qui
est assez compréhensible : il s'agit d'un examen d'aptitude professionnelle
qui est passé après une période de trois années au cours desquelles le
candidat est pleinement immergé dans l'exercice de la profession, même si
ce n'est qu'en qualité de « stagiaire ».
Il ne s'agit plus ici de faire état de nouvelles connaissances acquises,
mais d'apporter la preuve que l'on maîtrise les compétences requises pour
l'exercice du métier. +++ . I- Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise
comptable ?
.
Introduction Le régime des études comptables actuellement en vigueur, conduisant au
diplôme d'expert comptable avec des niveaux de qualification
intermédiaires, a été défini en 1981.
Depuis lors, plusieurs modifications sont intervenues pour adapter les
programmes de formation à l'évolution du droit, de la comptabilité et de la
gestion. Mais la nécessité d'une réforme d'ensemble du système de formation
s'est progressivement imposée. Annoncée depuis plusieurs années, elle ne
voit le jour qu'en fin 2006, pour une mise en application en 2008. Ce retard est certes partiellement imputable à la lourdeur juridique d'une
refonte du régime 1981 qui suppose deux nouveaux décrets et un arrêté
d'application, avec un certain délai inhérent aux procédures d'adoption de
ces textes. Mais, essentiellement, c'est le nombre et la diversité des
paramètres à prendre en compte dans cette réforme qui justifient la lente
maturation du projet : l'adoption des normes comptables internationales, «
l'internationalisation » des professions de commissaire aux comptes et
d'expert comptable ainsi que la construction de l'Espace européen de
l'enseignement supérieur ont créé de nouvelles conditions au cours des
quatre dernières années. Et les enjeux étaient tels que la réforme ne
pouvait que reposer sur une large concertation associant l'ensemble de la
profession, les responsables de formation et les ministères de tutelle. Ce long processus, initié en 2004, aura pris deux ans et l'année 2007 verra
les dernières sessions du DPECF, du DECF, du DESCF et du DEC suivant le
régime 1981. Le nouveau régime entrera ensuite en vigueur, et tous les
établissements engagés dans la préparation aux diplômes comptables sont en
train de revoir leurs cursus de formation pour les adapter aux nouvelles
conditions. Au moment où nous mettons sous presse, les projets de textes dans leur
dernier état ont reçu toutes les approbations requises et la parution du
décret et de l'arrêté ne devrait plus tarder. Notre dossier s'appuie sur la
dernière version de ces textes.
Pourquoi une nouvelle réforme des études menant à l'expertise comptable ? Au-delà de la nécessaire harmonisation du cursus des examens d'expertise
comptable avec le schéma européen « licence-master-doctorat » de
l'enseignement supérieur, la réforme répond à l'objectif de la profession
comptable libérale de recruter des candidats ayant des compétences de haut
niveau et des profils plus diversifiés : l'évolution de la profession de
commissaire aux comptes, notamment, nécessite une formation et des
conditions d'accès en conséquence.
Une volonté de la profession de diversifier le recrutement
Depuis longtemps, la profession exprime le souhait de diversifier l'origine
des candidats à l'expertise comptable. Il y a quelques années déjà, elle
s'était donné comme objectif de parvenir à une répartition en trois tiers
des candidats au diplôme final :
. ceux de la « voie technique » au sens strict, c'est-à dire ceux ayant
obtenu tous les diplômes successifs du cursus ;
. ceux de la voie universitaire ;
. et ceux des écoles supérieures de commerce.
Mais, encore aujourd'hui, la majorité d'entre eux vient de la première
filière, le plus souvent intégrée dès le début du cursus, ou bien après un
DUT ou un BTS spécialisé. Or, de plus en plus, les conditions d'exercice de la profession requièrent
des compétences plus vastes que le seul savoir-faire comptable : il est
donc nécessaire d'en ouvrir l'accès à des profils plus divers. Certes, il y
a là un équilibre difficile à trouver, car les compétences comptables
demeurent centrales, et il est hors de question d'abaisser le niveau
d'exigence en ce domaine. De plus, cet élargissement des compétences professionnelles ne revêt pas le
même intérêt pour les structures de dimension modeste et pour les grands
cabinets. Jusqu'ici, la volonté de diversification s'était traduite par le
développement des dispenses d'épreuves (équivalences partielles),
permettant à des candidats de différentes origines d'intégrer le cursus
menant au diplôme d'expertise comptable (DEC). Mais ce régime était devenu
finalement d'une grande complexité, sans atteindre véritablement son but. Plutôt que multiplier les dispenses, il valait mieux revoir la conception
d'ensemble et instaurer un système d'équivalences globales par niveau : la
réforme des études supérieures dite « LMD » (voir ci-après) en a fourni
l'occasion.
De nouvelles normes internationales de formation
Après l'adoption d'une normalisation comptable internationale, il était
justifié qu'une réflexion sur les professions comptables et sur les
formations qui y conduisent soit menée au niveau international. C'est ce
qu'a fait l'IFAC (International Federation of Accountants), qui a émis
depuis 2003 une série de normes internationales de formation des
professionnels de la comptabilité (International Education Standards for
Professional Accountants ou IES). Ces normes définissent, au plan des principes, les conditions générales de
la formation, à charge pour chaque État membre de les mettre en oeuvre dans
sa réglementation. Elles concernent en particulier :
. les prérequis pour l'entrée dans le cursus (IES 1) ;
. le contenu des programmes (IES 2) ;
. les compétences professionnelles (IES 3),
. les valeurs, éthique et attitudes professionnelles (IES 4) ;
. les exigences en matière d'expérience professionnelle (IES 5) ;
. l'évaluation des aptitudes et compétences professionnelles (IES 6) ;
. la formation continue (IES 7) ;
. et, plus récemment, les compétences requises des professionnels de
l'audit (IES 8). Ces normes, et plus particulièrement la deuxième, ont évidemment constitué
une source d'inspiration importante pour la réforme des études comptables.
Citons également le « Common content », élaboré au niveau européen par un
groupe formé de 8 organisations professionnelles (dont, pour la France,
l'Ordre et la Compagnie), qui définit en termes de compétences le niveau
d'entrée dans la profession.
L'évolution du profil et de la formation du commissaire aux comptes
La possibilité, pour l'expert comptable diplômé, de s'inscrire comme
commissaire aux comptes est un privilège qui a toujours été considéré comme
essentiel. Or, la profession de commi