BTS 2e année - creg versailles
1) Distinguer l'obligation de moyen de l'obligation de résultat. Avec l'obligation de moyens le débiteur doit tout mettre en ?uvre pour atteindre l'objectif ...
1) Distinguer l'obligation de moyen de l'obligation de résultat. Avec l'obligation de moyens le débiteur doit tout mettre en ?uvre pour atteindre l'objectif ...