QUESTIONS ÉCRITES RÉPONSES DES MINISTRES
... exercice courant, pour le payement de créances d'exercices périmés, ci ... MIR à deux ans et d'une amende de 5.000 à 5 millions de francs ou le l'une de ces ...
... exercice courant, pour le payement de créances d'exercices périmés, ci ... MIR à deux ans et d'une amende de 5.000 à 5 millions de francs ou le l'une de ces ...