Exercices pratiques de méthodologie juridique - Numilog.com
<< La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ... 1 CC) car il n'a pas l'exercice des droits civils (art. 12 CC). Toutefois ...
<< La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ... 1 CC) car il n'a pas l'exercice des droits civils (art. 12 CC). Toutefois ...